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Documents 1 et 2 (p. 29) Pourquoi Karine Faure a-t-elle choisi la forme juridique d’entreprise individuelle ?


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Corrige des exercices droit-chapitre 3-4 (d'aprèsNathan Reflexe, ed.2008)

(voir pages 29 et 30)



Documents 1 et 2 (p. 29)

1. Pourquoi Karine Faure a-t-elle choisi la forme juridique d’entreprise individuelle ?

Karine Faure a choisi l’entreprise individuelle pour gérer librement son activité. Elle décide seule de ses horaires, de l’organisation de son travail et, par voie de conséquence, du montant de ses revenus.


2. D’après vous, quels sont les traits de personnalité qui caractérisent l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel est généralement une personne soucieuse de son indépendance. La volonté, la détermination et l’audace sont des traits de sa personnalité.


3. Pour quel type d’activité le choix de cette forme juridique vous paraît-il pertinent ?

Les artisans, les commerçants et les personnes qui exercent une profession libérale optent souvent pour cette forme juridique d’entreprise.


Remarque : la maîtrise absolue du pouvoir dont ils disposent leur permet de décider vite. La flexibilité, la souplesse d’adaptation, la réactivité qu’offre la forme juridique d’entreprise individuelle conviennent bien à ces activités.
Document 3 (p. 30)

1. Retrouvez les ressemblances et les différences de ces deux formes juridiques d’entreprises.

Qu’il choisisse l’une ou l’autre de ces formes juridiques d’entreprises, l’entrepreneur agit et dirige seul l’exploitation. Mais la constitution d’une société nécessite des formalités administratives plus lourdes.


2. Complétez le tableau ci-dessous.




Entreprise individuelle

EURL

SASU

Qui dirige ?

Propriétaire

Associé unique

Associé unique

Avec quel titre ?

Pas de titre particulier (chef d’entreprise…)

Gérant

Président


doc 3 p20

Document 3 (p. 20)

1. Pour quelle raison juridique l’entrepreneur individuel est-il responsable sur l’ensemble de ses biens ?

L’entrepreneur exploite son activité en entreprise individuelle. L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine. C’est l’ensemble des biens professionnels et des biens personnels, donc l’entier patrimoine du propriétaire, qui est engagé.


2. Qu’est-ce qui peut amener un entrepreneur individuel à cesser de payer ses dettes ?

L’entrepreneur peut être imprudent dans sa gestion et avoir tant de dettes qu’il ne peut plus faire face à ses obligations. Mais il peut aussi subir une diminution de ses ressources du fait de la concurrence ou de la dégradation du marché.


voir pages 20 et 21, doc 4)

Document 4 et Cas pratique (p. 20)

1. Dans quelle mesure la loi Madelin est-elle favorable à l’entrepreneur individuel ? Comment Laure en a-t-elle bénéficié ?

La loi Madelin permet de différencier les biens professionnels et les biens personnels de l’entrepreneur individuel. En cas de défaut de paiement, les biens saisis seront d’abord les biens affectés à l’exploitation. Seuls les biens professionnels de Laure ont été saisis. Son appartement a été épargné.


2. Comment la loi du 1er août 2003 atténue-t-elle la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? Cette protection est-elle automatique ?

Cette loi dispose que l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des saisies des créanciers professionnels. Cette protection nécessite une déclaration devant notaire et une information des tiers par une inscription de la mesure au Registre du commerce et des sociétés.



pages 21 et 22 du manuel

Documents 5 et 6 (p. 21)

1. Retrouvez à partir de l’article 1832 du Code civil les éléments du contrat de société dans l’entreprise SCRIB.

Dans l’entreprise SCRIB, on retrouve :

– les associés, ici au nombre de cinq ; il s’agit d’anciens étudiants de l’IUT Information-Communication de Lannion ;

– les apports, pour un total de 9 000 euros ;

– la recherche de bénéfices pour les partager.
2. Comment le capital de la société SCRIB a-t-il été constitué ?

Le montant du capital de la société est de 9 000 euros. On ne connaît pas le détail des apports, mais on peut deviner qu’il s’agit d’apports en numéraire faits par chacun des associés.



Documents 7 et 8 (p. 22) les apports

1. Distinguez, au plan juridique, les associés de la société Centsous. À quoi s’obligent-ils ?

Les associés de la société Centsous sont au nombre de trois : deux personnes physiques, Jean Accord et Henri Tarodo, et une personne morale, la société anonyme Dixsous.

Ils s’obligent à remettre à la société les biens qu’ils ont promis d’apporter.
2. Retrouvez les trois formes d’apports effectués ici. En quoi consiste un apport en nature ?

Il y a trois catégories d’apports :

– les apports en numéraire, constitués par des sommes d’argent ;

– les apports en nature, composés de biens autres que des sommes d’argent ;

– les apports en industrie, constitués du savoir-faire, des compétences ou des talents particuliers d’un associé.
Document 9 (p. 22): l'affectio societatis

1. Pourquoi dit-on que l’affectio societatis est l’élément psychologique du contrat de société ?

La Cour de cassation reconnaît l’affectio societatis dans la volonté d’union, l’acceptation d’aléas communs et de participation aux bénéfices et aux pertes. Il s’agit plus d’un sentiment que d’un concept juridique.


2. En général, les agents économiques se conduisent comme des rivaux qui se disputent un bien. Cette rivalité existe-t-elle entre associés ? Justifiez.

Les associés ne se considèrent pas comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun. La société facilité le profit, qui doit logiquement être partagé.


Cas pratique (p. 22)
1. Comment la Cour de cassation a-t-elle conclu ici à l’existence de l’affectio societatis ?

Remarque : on retrouve facilement dans cette affaire les éléments du contrat de société : les associés, les apports, la recherche de bénéfices. L’élément psychologique était plus difficile à repérer.

La Cour de cassation a relevé chez les joueurs une volonté d’union, dans l’acceptation d’aléas communs (le risque de perdre) et de participation aux bénéfices (les gains du pari) ou aux pertes (la mise de l’enjeu).


2. Énoncez les conséquences de la décision de la Cour de cassation.

Les deux joueurs ont créé une société et l’attribution des bénéfices de cette société ne peut être faite au seul profit de l’un des deux associés (clause léonine interdite). Le joueur qui a encaissé seul le gain doit donc restituer sa part à l’autre joueur.


voir pages 24-doc 13 à 15)
Documents 13 et 14 (p. 24)

1. Montrez l’importance de l’intuitu personae dans ce type de société.

La société de personnes n’est pas destinée à rassembler des capitaux : c’est la considération de la personne qui est ici déterminante, tant dans les rapports internes qu’à l’égard des tiers.


2. Expliquez quelles sont les mauvaises surprises financières dans ce type de société. Pourquoi n’exige-t-on pas un capital minimum pour les créer ?

Les associés sont responsables de manière illimitée des dettes de la société. Dans ce type de société, le montant du capital n’est pas important puisque les créanciers peuvent se retourner contre les associés pour toutes les dettes de la société débitrice. Il n’y a pas de capital minimum.

(voir pages 24 et 25, doc 16 à 18)
Document 15 (p. 24)

■ Comment le pouvoir est-il réparti dans la SNC ?

Dans la SNC, les décisions sont prises en assemblées par les associés selon la règle de l’unanimité. Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions seront prises à la majorité.
voir pages 24 à 25)

Document 16 (p. 24)

1. Quel est le montant des apports effectués à l’entreprise Air Liquide ? Quel est le nombre d’associés ?

Le montant des apports s’élève à 1 313 022 947,50 euros. La société ne connaît que les actionnaires inscrits en comptes nominatifs, soit  146 000 actionnaires.



Remarque : les autres actionnaires sont anonymes, inscrits auprès des banques et non pas à la société.
2. Quelle sorte d’entreprise et quel type de stratégie sont naturellement associés à la société anonyme ? Justifiez.

Ce sont les grandes entreprises qui optent pour la forme juridique de société anonyme. Elles adoptent souvent une stratégie de croissance, voire d’internationalisation, qui exige des moyens importants.


Document 17 (p.25)

1. Pourquoi la société anonyme ne peut-elle pas reposer sur un fort intuitu personae ?

Dans la SA, les associés peuvent être très nombreux. En interne comme à l’égard des tiers, l’intuitu personae est impossible parce qu’ils ne peuvent pas toujours se connaître ou être connus personnellement.



2. Quel est l’intérêt de ce type de société au regard des risques pris par les associés ?

L’avantage majeur de la société anonyme réside dans la limitation des risques : les associés ne peuvent perdre que ce qu’ils ont apporté à la société ; leur patrimoine personnel est donc protégé.


Document 18 (p. 25)

1. Expliquez la démarche de Nokia.

Nokia proposait de racheter les actions de Symbian à leurs propriétaires. Nokia avait pour objectif de dépasser le seuil de 50 % des actions. Il visait la prise de contrôle de la société cible.


2. Pourquoi les autres actionnaires se sont-ils opposés à Nokia ? Comment s’opère le partage du pouvoir entre actionnaires ?

Les autres actionnaires se sont opposés à Nokia parce qu’ils ne voulaient pas d’une prise de contrôle de la société Symbian, avec 63,3 % du capital à Nokia. Les décisions qui expriment le pouvoir des actionnaires de la SA sont prises à la majorité des voix (soit 50 % + 1) dont disposent les actionnaires.


3. En vous appuyant sur l’exemple d’Air liquide (document 16), expliquez pourquoi la loi n’exige pas l’unanimité des associés dans une société de capitaux.

La loi n’exige pas l’unanimité des associés parce qu’ils peuvent être très nombreux et qu’il y a peu de chances qu’une décision rassemble dans un même avis toutes ces personnes.



Remarque : par ailleurs, dans ces sociétés, l’objectif est de rassembler des capitaux pour développer la société. La considération de la personne des associés n’y est pas prépondérante, l’intuitu personae y est donc faible. Enfin, les actions sont négociables et l’actionnaire en désaccord peut toujours vendre ses actions.
(voir pages 26)

Document 19 (p. 26)

■ Démontrez l’existence d’un intuitu personae dans la SARL ? Comment préserve-t-il la société d’une prise de contrôle par des tiers ?

L’intuitu personae se signale par le pouvoir des associés d’interdire l’accès de nouveaux associés à leur société. Cela permet d’éviter qu’un tiers n’achète suffisamment de parts sociales pour avoir la majorité en assemblées.
Documents 20 et 21 (p. 26)

1. La SARL est-elle une société simple ou complexe dans sa gestion ? Justifiez.

La SARL est simple dans sa gestion, puisque c’est une même personne, le gérant, qui est chargé des actes d’administration et de gestion. Il n’y a pas d’organe collégial comme dans les sociétés par actions.


2. Diriez-vous que la SARL est une société « ouverte » ou « fermée » à tout nouvel associé ? Justifiez.

La SARL est de type fermé. En effet, la vente des parts sociales, qui permet de faire entrer un nouvel associé, est assez difficile à opérer. Seule l’acceptation par une majorité large d’associés rend possible l’arrivée d’un nouvel entrant dans le groupe des associés.


3. Pourquoi la SARL est-elle qualifiée de société de type mixte ?

La SARL est dite de type mixte car certaines de ses caractéristiques la rapprochent des sociétés de personnes (gérance, caractère fermé), tandis que d’autres la rapprochent des sociétés de capitaux (responsabilité limitée des associés, décisions en AGO prises à la majorité).


4. Expliquez quels sont les avantages majeurs de la SARL par rapport aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.

Comme pour les sociétés de personnes, la loi n’impose pas de capital minimum pour créer une SARL et les associés disposent du droit de choisir les nouveaux associés. Comme ceux des sociétés de capitaux, les associés sont responsables des dettes de la société dans la limite de leurs apports. La possibilité de réunir, dans une SARL, cent associés permet éventuellement de constituer un capital important.


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